SOCIAL Travail dissimulé : information du donneur d'ordre Le Code du travail prévoit que lorsqu’une personne (appelée « le donneur d’ordre ») conclut un contrat en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce portant sur un montant d’au moins 3 000 €, elle doit s'assurer que son cocontractant (le « sous-traitant ») respecte bien ses obligations en matière sociale. À cet effet, (...)

FISCAL Le délai pour demander le nouveau dégrèvement de CFE est prolongé jusqu'au 31 décembre 2012 ! Pour bénéficier du nouveau dégrèvement temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) lié à l'augmentation de la part de CFE revenant aux syndicats de communes, les entreprises éligibles doivent déposer une demande pour chacune des deux années concernées, à savoir 2010 et 2011.(...)

JURIDIQUE La hausse du taux du livret A bloquée par le ministre de l'Économie Le taux d'intérêt du livret A est, en principe, révisé automatiquement deux fois par an (le 1 er février et le 1 er août) selon une règle de calcul qui prend notamment en compte l'inflation. Le taux étant ainsi égal à la moyenne de l'inflation et des taux à court terme, plafonné à l'inflation majorée de 0,25 point. (...)

MULTIMÉDIA Protection des données personnelles : vers un toilettage de la règlementation européenne Depuis 1995, date de l'adoption de la directive européenne sur la protection des données à caractère personnel, les modes de collecte, de stockage et de transfert des informations ont considérablement évolué. Un changement radical de techniques et d'usages qui a amené la Commission européenne à lancer un chantier visant à réformer la règlementation communautaire afin de la rendre plus protectrice (...)

CHIFFRES CLÉS Indice mensuel des Prix à la Consommation - Décembre 2011 Base : 125,09 Variation mensuelle : +0,4 % Hausse des prix : +2,5 %