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Cabinet Delaroque - Expert Comptable - Colmar - Haut-Rhin



Cabinet Delaroque
Expertise Comptable
10 rue des Marchands
68000 COLMAR
Tél. 03 89 21 61 55
Fax 03 89 21 61 59
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  A la une...

SOCIAL
Le régime social des indemnités de licenciement encore durci
Les indemnités de rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle homologuée, mise à la retraite…) et de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale dans certaines limites. Et alors que la limite d'exonération était en principe fixée à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) pour 2012 (soit 109 116 €), (...)

FISCAL
N'oubliez pas de payer votre premier tiers provisionnel !
 Les contribuables qui ont acquitté une cotisation d’impôt sur le revenu d’au moins 342 € en 2011 et qui n’ont pas adhéré au système du paiement mensuel de cet impôt devront verser leur premier tiers provisionnel d’impôt sur le revenu au plus tard le mercredi 15 février 2012. Etant précisé que lorsque le contribuable effectue un paiement en ligne, la date limite de paiement est repoussée au 20 février (...)

JURIDIQUE
Une société peut-elle être engagée par un actionnaire ?
Une société ne peut être engagée que par son représentant légal (c'est-à-dire le gérant dans la SARL, le président dans la société par actions simplifiée, le directeur général dans la société anonyme) ou par une personne dûment mandatée pour agir en son nom et pour son compte. Un contrat signé par une autre personne serait, en principe, inopposable à la société.(...)

MULTIMÉDIA
Free Mobile : la concurrence s'organise
Il aura fallu moins d’une semaine aux trois principaux opérateurs de téléphonie pour présenter des offres sans engagement concurrentes de celles de Free Mobile.(...)





Missions sociales

  Droit du travail :

- Application de la législation et de la réglementation du travail ;

- Consultations sur les problèmes spécifiques au droit du travail ;

- Étude et rédaction de contrats de travail ;

- Problèmes de licenciement ;

- Problèmes relatifs à la représentation dans l'entreprise, délégués du personnel, comité d'entreprise, droit syndical ;

- Etude et application des textes relatifs à la participation des travailleurs aux fruits de l'expansion ;

- Système d'intéressement (mise en œuvre, contrôle) ;

- Formation professionnelle continue.

  Prévoyance sociale :

- Consultation sur les problèmes spécifiques à la sécurité sociale et à la prévoyance sociale (notamment les régimes de retraite) ;

- Établissement des bulletins de paie et de la comptabilité des salaires ;

- Établissement des déclarations de cotisations sociales ;

- Assistance à l'occasion de réclamation et de vérification des administrations sociales.

  Bilan social :

- Étude et mise en place ;

- Contrôle.


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